Cotisations annuelles
Les cotisations annuelles de la STTAGNB sont exigibles le 1er janvier de chaque année, et sont valides jusqu’au 31 décembre de la même année.
La date pour le paiement tardif est le 31 janvier, et les frais de paiement tardif sont de 60 $.
La date prévue pour la suppression des noms du registre est le 31 mars; les employeurs seront avisés des membres dont le nom a été supprimé du registre.
Les membres agréés et associés qui sont sans emploi, sont étudiants à temps plein ou ont quitté la main‑d’œuvre de façon permanente, peuvent demander une réduction de la cotisation de 80 %, en présentant un curriculum vitae ou un affidavit.
Vous êtes invité à aider votre société professionnelle à mieux utiliser les ressources pour la formation, la profession, la promotion et la protection des titres.
Tous les membres sont exhortés à aviser le bureau de la Société le plus tôt possible, s’ils ont des questions ou des préoccupations, et si des changements ont eu lieu par rapport à leur emploi ou à leurs coordonnées.
Responsabilité légale professionnelle et assurance responsabilité
Par Frederick C. McElman, C.M.
« La crise de l’assurance »
Au cours des dernières années, la soi‑disante crise des assurances au Canada a fait l’objet de beaucoup de publicité. Cette « crise » a eu des répercussions sur la plupart des professions et des municipalités ainsi que sur bon nombre de sociétés. Les primes d’assurance responsabilité des ingénieurs et des sociétés d’ingénierie ont subi une hausse vertigineuse, et même la disponibilité de l’assurance responsabilité a dans certains cas été grandement réduite.
Plusieurs théories sont avancées pour expliquer les causes de ces changements. En effet, un certain nombre de personnes se demandent s’il y a des raisons logiques pour expliquer les problèmes d’assurance qui sont survenus. Quelle qu’en soit la cause, les récents problèmes dans l’industrie de l’assurance ont sensibilisé davantage les professionnels à leur responsabilité professionnelle et à leur responsabilité légale.
Responsabilité légale individuelle des techniciens et technologues en génie
Les gens qui possèdent une formation, des compétences ou des connaissances spécialisées sont chargés de l’application de ces connaissances ou de cette formation. Les techniciens et les technologues du génie ont individuellement la responsabilité de satisfaire aux normes de rendement exigées de la part d’un professionnel. Chaque technicien ou technologue du génie a la responsabilité de rendre des services de façon raisonnable et prudente, selon les normes établies par sa discipline. Les techniciens et technologues du génie ont une responsabilité personnelle envers les personnes touchées par leur travail, y compris les clients et les employeurs. Le technicien ou le technologue de génie raisonnable et prudent dont la norme de rendement n’est pas satisfaite est personnellement responsable de ses actes de négligence. De même, les ingénieurs et les autres groupes doivent aussi satisfaire aux normes de leurs disciplines particulières. La responsabilité individuelle s’applique aussi bien aux employés qui sont techniciens et technologues du génie, qu’à ceux qui exercent leur métier en pratique privée.
Responsabilité des techniciens et technologues du génie indépendants
Les techniciens et technologues du génie indépendants doivent accepter la responsabilité envers les personnes, qu’il s’agisse de clients, de professionnels ou de tierces parties, susceptibles de subir des dommages à la suite de la négligence dans leurs travaux.
Par exemple, le technicien qui fait preuve de négligence en rendant des services à une firme de construction ou d’ingénierie, dont les clients subissent une perte en raison de cette négligence, le technicien, en l’absence d’un contrat ou de circonstances limitant sa responsabilité, sera responsable envers la firme d’ingénieurs et envers ses clients. Les techniciens et technologues indépendants devraient vérifier leur garantie d’assurance responsabilité pour déterminer si elle couvre toutes ou presque toutes les situations dont ils pourraient être tenus responsables. Un tel examen devrait au moins déterminer si la police couvre les situations où les services ne sont pas fournis directement à l’utilisateur final, mais sont plutôt fournis à un intermédiaire comme une firme d’ingénierie ou de construction.
La meilleure façon pour un professionnel indépendant d’évaluer la couverture de son assurance est peut‑être de déterminer d’abord les exigences du client lorsqu’il embauche un professionnel. Les clients qui embauchent un professionnel indépendant s’attendent à ce que le technicien ou le technologue du génie fasse preuve de compétence et d’attention professionnelles. Le client s’attend également à ce que le professionnel soit financièrement responsable des conséquences, avenant qu’il commette un acte de négligence. Bon nombre de nos clients se renseignent souvent sur le niveau d’assurance responsabilité souscrite par le professionnel avant de retenir ses services. S’il est impossible de répondre dans l’affirmative à ce genre de question, le professionnel n’a probablement pas une assurance adéquate. Si une assurance adéquate n’est pas disponible ou abordable, le technicien ou le technologue indépendant peut devoir envisager plusieurs alternatives, y compris les suivantes :
1. Les clients accepteront‑ils de limiter la responsabilité du technicien ou du technologue au montant de l’assurance qu’il peut obtenir?
2. Les clients paieront‑ils une prime distincte pour une police spéciale afin de couvrir les travaux qui pourraient comporter une responsabilité dépassant les limites de la police d’assurance professionnelle?
3. Si la couverture n’est pas disponible, les clients accepteront‑ils de limiter la responsabilité du professionnel à un montant prédéterminé fixe.
4. Si des services sont fournis à des firmes d’ingénierie ou des organismes du gouvernement, ceux‑ci accepteront‑ils, par un contrat, d’offrir une couverture incluse dans leur police d’assurance?
Les décisions concernant l’assurance responsabilité pour les techniciens et technologues indépendants sont complexes. Elles varient selon le type de pratique exercée et le marché des assurances au moment où la couverture est requise. Il n’existe pas de solutions faciles. Les contrats qui effectivement limitent la responsabilité professionnelle doivent être rédigés attentivement. Il faut pour de tels contrats, avoir recours aux services d’un avocat.
Chaque professionnel indépendant doit reconnaître que les clients qui retiennent ses services exigent qu’il accepte d’être tenu responsable des services rendus et souscrive une assurance adéquate, en cas d’erreur.
Responsabilité du technicien ou du technologue du génie à titre d’employeur
Trop souvent, les techniciens et technologues présument qu’étant donné qu’ils travaillent pour une firme d’ingénierie, une société ou un gouvernement, leur employeur est responsable des erreurs qu’ils peuvent commettent. Même si les employeurs sont responsables des actes et des omissions des employés commis pendant leur travail, ceux‑ci sont aussi individuellement responsables. Un employé négligent peut être poursuivi directement par un tiers qui subit des dommages ainsi que par l’employeur. Un employeur qui doit payer une réclamation présentée par un tiers à la suite d’un acte de négligence d’un employé, a dans la plupart des cas, un droit d’action contre l’employé pour recouvrer le montant payé pour la réclamation. Même si ces poursuites ne sont pas des phénomènes courants, le risque de poursuite a augmenté. En effet, selon les conditions de l’assurance responsabilité souscrite par l’employeur, la compagnie d’assurance peut avoir le droit de faire une réclamation contre l’employé afin de recouvrer les montants versés. Dans ces circonstances, la compagnie d’assurance est réputée avoir subrogé aux droits de l’employeur de présenter une réclamation contre un employé négligent. Lorsque le droit de subrogation existe, c’est la compagnie d’assurance, et non l’employeur, qui décide de poursuivre ou non l’employé. Le risque de poursuite par l’employeur contre des employés négligents pour recouvrer les montants versés à des tiers a augmenté, partiellement en raison des coûts élevés des primes d’assurance et de la hausse vertigineuse du montant de la franchise de plusieurs polices d’assurance. Les employés souvent ont des maisons, des épargnes, des investissements dans des REER, des automobiles et d’autres biens qui pourraient être saisis afin d’indemniser un employeur pour un montant de franchise de 50 $ ou 75 000 $, que l’employeur peut se voir obliger de payer, même si l’employeur a une couverture d’assurance.
La protection des employés
Vu les facteurs discutés ci‑dessus, chaque employé qui effectue des travaux susceptibles de mener à une réclamation pour la responsabilité contre l’employé ou l’employeur devrait se renseigner sur la couverture d’assurance souscrite par l’employeur. Il faudrait entre autres obtenir des réponses aux questions suivantes :
1. L’employeur souscrit‑il une assurance responsabilité et le cas échéant, quel est le montant de l’assurance et de la franchise?
2. L’assurance couvre‑t‑elle l’employé, aussi bien que l’employeur?
3. La police précise‑t‑elle de façon exacte que chaque employé est couvert par la police?
4. La compagnie d’assurance a‑t‑elle renoncé à un droit de subrogation contre les employés?
5. Si l’employeur doit payer la franchise selon la police en raison d’une réclamation résultant d’un acte de l’employé, l’employeur paiera‑t‑il cette dépense, ou incombe‑t‑il à l’employé de la payer? À qui incombe‑t‑il de payer la franchise si l’employé change d’employeur? Cette question devrait être précisée dans un contrat entre l’employeur et l’employé avant qu’un problème ne surgisse.
6. Si les polices de l’employeur ne fournissent pas une couverture adéquate de l’employé, quelle autre assurance est disponible pour l’employé?
Conclusion
Les techniciens et technologues du génie rendent de plus en plus de services qui exigent beaucoup plus de connaissances et d’habiletés. En même temps, la responsabilité potentielle des techniciens et technologues du génie a également augmenté. Le devoir de diligence qui incombe aux techniciens et technologues du génie est un devoir personnel qui n’est pas éliminé uniquement parce qu’ils travaillent pour une firme d’ingénierie, un gouvernement ou une société. Les techniciens et les technologues du génie ne sont pas exemptés de leur devoir de diligence simplement parce qu’un ingénieur ou un employeur indique qu’il assume la responsabilité de leurs travaux. Heureusement, très peu de réclamations pour négligence ont été présentées contre les techniciens et les technologues du génie. Toutefois, les récents problèmes survenus dans le marché des assurances et les résultats financiers catastrophiques qui pourraient découler d’une poursuite devraient inciter les techniciens et technologues du génie, qu’ils soient employés ou indépendants, à réexaminer attentivement l’assurance responsabilité légale qui leur est accessible personnellement et par l’entremise des employeurs. Le moment pourrait être opportun pour les sociétés qui régissent les techniciens et technologues du génie de vérifier à nouveau si une assurance responsabilité professionnelle pour leurs membres est disponible et abordable.
M. McElman est associé de l’étude d’avocats Stewart McKelvey Stirling Scales, Fredericton, Nouveau‑Brunswick. Il est également conseiller juridique de la STTAGNB.
Assurance responsabilité légale professionnelle et assurance responsabilité
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